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La sanction encourue est la nullité de la clause d’exclusion.
Ainsi l’assureur est tenu de garantir le sinistre.

• Clauses insérées dans les conditions générales

L’article L. 112-2 alinéas 1 et 2 du Code des assurances dispose :

« L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. Les documents remis au preneur d’assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n’est pas la loi française, les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l’existence d’une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice, ainsi que l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d’accorder la couverture. Avant la conclusion d’un contrat comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet à l’assuré une fiche d’information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents. »

En outre, l’article R. 112-3 du Code des assurances dispose :
« La remise des documents visés au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise. »

Ainsi, la clause d’exclusion figurant dans les conditions générales du contrat d’assurances et faute de les avoir remises à l’assuré, ladite clause ne lui est pas opposable (Cass. Civ. 2ème, 25 juin 2009, n°08-16206).

Aussi, la Cour de cassation a considéré que « l’assuré n’avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l’assuré n’établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d’exclusion de garantie avant la survenance du sinistre ». (Cass. Civ. 2ème, 6 octobre 2011, n°10-15370).

Ainsi, l’assureur doit produire un document sur lequel la signature de l’assuré a été apposée sur la page renvoyant précisément aux conditions générales de la police.

A défaut de pouvoir rapporter la preuve de cette signature, l’exclusion de garantie sera inopposable à l’assuré, sauf pour l’assureur à rapporter la preuve que l’assuré en a eu connaissance et les avaient expressément acceptées, par ex : par échanges de courriels.