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PERTE D’EXPLOITATION

DÉCISION DE JUSTICE AU 22 MAI 2020

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Un restaurateur parisien fait plier AXA et obtient l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subie pendant le confinement… Au prétexte que la pandémie serait inassurable tant au plan économique que juridique, la majorité des assureurs refusent d’indemniser leurs...

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PERTE D’EXPLOITATION ET CLAUSE D’EXCLUSION

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Votre contrat d’assurance prévoit des clauses d’exclusion c’est-à-dire des clauses qui prévoient des cas très précis pour lesquels l’assureur refuse sa garantie. Au regard de l’article L 112-2 du Code des assurances, ces clauses doivent nécessairement être portées à...

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