PERTE D’EXPLOITATION
DÉCISION DE JUSTICE AU 22 MAI 2020
Un restaurateur parisien fait plier AXA et obtient l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subie pendant le confinement… Au prétexte que la pandémie serait inassurable tant au plan économique que juridique, la majorité des assureurs refusent d’indemniser leurs...
PERTE D’EXPLOITATION ET CLAUSE D’EXCLUSION
Votre contrat d’assurance prévoit des clauses d’exclusion c’est-à-dire des clauses qui prévoient des cas très précis pour lesquels l’assureur refuse sa garantie. Au regard de l’article L 112-2 du Code des assurances, ces clauses doivent nécessairement être portées à...
PERTE D’EXPLOITATION ET CLAUSE AMBIGUË DANS LE CONTRAT D’ASSURANCE
Les clauses des contrats d’assurance proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. En cas de doute, elles s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au...
PERTE D’EXPLOITATION ET FERMETURE ADMINISTRATIVE IMPOSÉE
L’article L.3131-1 du Code de la santé publique attribue un pouvoir de police au ministre en cas de crise sanitaire. Le 15 mars 2020, le ministre de la Santé a ordonné la fermeture administrative de tous les commerces non essentiels pour endiguer l'épidémie du...
PERTE D’EXPLOITATION ET CORONAVIRUS CE QU’IL FAUT SAVOIR
PANDÉMIE CORONAVIRUS & PERTE D'EXPLOITATION – CE QU'IL FAUT SAVOIRLe risque pandémique est-il assurable ? Oui. Dès 2009, le risque pandémique a été intégré au référentiel « Solvabilité 2 » dans l’évaluation du SCR (Solvency Capital Requirement), un indicateur...