07 69 33 80 05 contact@selarl-koc.com
L’article L.3131-1 du Code de la santé publique attribue un pouvoir de police au ministre en cas de crise sanitaire.

Le 15 mars 2020, le ministre de la Santé a ordonné la fermeture administrative de tous les commerces non essentiels pour endiguer l’épidémie du coronavirus. (l’arrêt ministériel du 15 mars 2020 publié au JO du 16 mars 2020).

Par conséquent, il est permis de considérer, que la perte d’exploitation pour fermeture administrative imposée par le ministre pourrait être indemnisable (sous réserve des autres conditions prévues au contrat).