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PERTE D’EXPLOITATION ET CLAUSE D’EXCLUSION

Votre contrat d’assurance prévoit des clauses d’exclusion c’est-à-dire des clauses qui prévoient des cas très précis pour lesquels l’assureur refuse sa garantie.
Au regard de l’article L 112-2 du Code des assurances, ces clauses doivent nécessairement être portées à votre connaissance au moment de votre adhésion à la police d’assurance ou, au plus tard, avant la réalisation du sinistre. (Cass. Civ. 2ème, 6 octobre 2011, n°10-15370).

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, il reviendra à l’assureur de démontrer que cette exclusion a été portée à votre connaissance, au moins antérieurement à la réalisation du sinistre, si ce n’est au moment de la souscription.

Par conséquent, la compagnie d’assurance devra démontrer qu’elle vous a bien informé AVANT la fermeture administrative imposée par le ministre de ce que votre contrat d’assurance excluait l’indemnisation de la perte d’exploitation en cas de pandémie au CORONAVIRUS (Covid 19) …

SI TEL N’EST PAS LE CAS ALORS VOUS SEREZ SUSCEPTIBLE DE RECLAMER VOS PERTES D’EXPLOITATION DUES A LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DE VOTRE ENTREPRISE.

POUR ETRE VALABLE, LES CLAUSES D’EXCLUSIONS DOIVENT ETRE FORMELLES ET LIMITEES DIT LA COUR DE CASSATION

L’article L. 113-1 du code des assurances disposent que les clauses d’exclusion doivent être « formelles et limitées ».
  • Formelle, en ce que la clause d’exclusion doit être expresse, claire et précise de manière à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie.
Ainsi, une clause d’exclusion ambiguë (c’est-à-dire qui doit être interprétée), n’est pas formelle au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances dès lors qu’elle doit être interprétée par le juge (Cass., civ. 2e, 8 octobre 2009, n° 08-19646).
  • Limitée
L’exclusion doit se référer à des critères précis d’exclusion limitativement énumérés. (Cass., civ. 2e, 6 octobre 2011, n° 10-10001). Ainsi, la jurisprudence considère que la clause excluant les troubles psychiques, « sans autres précisions » n’était pas formelle et limitée (Cass., civ. 2e, 2 avril 2009, n° 08-12.587). La combinaison des exclusions doit alors permettre à l’assuré de savoir ce qui est exactement exclu (Cass., civ. 3e, 1er février 2011, n° 09-15462). Ex : une exclusion de garantie qui viserait ” les autres phénomènes à caractère catastrophique” ne peut être considérée comme formelle et limitée (Cass. civ. II, 1er décembre 2005, n° 04-16900).  Enfin, « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » (1170 C. civ.) En effet, l’exclusion ne doit en aucun cas vider la garantie de sa substance. (Cass., civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-12968). Cela revient à dire qu’une exclusion même formelle, limitée, et en caractères très apparents dans le contrat, pourra toujours être annulée si cette clause a pour effet de vider la garantie de sa substance…   LES CLAUSES D’EXCLUSIONS DOIVENT ÊTRE APPARENTES DANS LE CONTRAT L’exclusion doit, par ailleurs, être rédigée en caractères très apparents. (L’article L. 112-4 du code des assurances) Cette exigence se traduit par un contrat qui attire l’attention de l’assuré sur les clauses d’exclusions. Les clauses d’exclusions qui ne sont pas en caractères très apparents sont réputées non écrites. C’est à l’assureur invoquant une exclusion de garantie qu’il incombe de démontrer la réunion des conditions de celle-ci. Si, dans votre cas, aucun de ces arguments ne parait pouvoir être invoqué, mais que vous avez eu recours à un courtier, c’est un manquement à son devoir de conseil qui pourra vous permettre, le cas échéant, d’être dédommagé [2] Car les courtiers sont obligatoirement couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle, et en la matière, en tant que victime, vous ne pourrez pas vous voir opposer… les exclusions contractuelles.