07 69 33 80 05 contact@selarl-koc.com

Conditions générales d’utilisation et mentions légales

 

ARTICLE 1. UTILISATEUR

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), régissent l’utilisation du Site Internet accessible www.avocat-koc-assurance-covid-19.com (ci-après « le Site Internet ») et propriété exclusive du cabinet SELARL KOC (ci-après « le Cabinet »). Le Site Internet est destiné à toute personne intéressée par la perte d’exploitation subie par les entreprises. Tout tiers, qui souhaite utiliser les services du Site Internet doit se connecter à l’adresse suivante : https://www.avocat-koc-assurance-covid-19.com

Ainsi, il devient utilisateur du Site Internet en naviguant sur les différentes pages web dudit site (ci-après « l’Utilisateur »).
Tout Utilisateur peut devenir client du Cabinet (ci-après « le Client ») à l’occasion d’une commande de(s) Service(s) en ligne payant(s) proposé sur le Site Internet.

ARTICLE 2. SERVICES PROPOSES EN LIGNE

Le Site Internet propose différents types de services en ligne mis en ligne par le Cabinet (ci-après « les Services en ligne »):

  • un service d’information et d’actualités juridiques ;
  • un service de consultation juridique en ligne via le formulaire de contact ;
  • un service payant d’audit de contrat d’assurance professionnelle à télécharger en ligne et à envoyer pour analyse au Cabinet.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE

L’Utilisateur reconnaît que l’internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.

L’accès aux différents services disponibles sur le Site Internet est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf :

  • en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Cabinet et de ses prestataires techniques et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou d’actualisation/améliorations nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet;
  • en cas de surcharge exceptionnelle de travail du Cabinet signalé en page d’accueil sur le Site Internet
  • pendant les périodes de congés annuels du Cabinet. Les périodes de congés seront précisées sur la page d’accueil du Site Internet.
    En aucun cas, le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’accès à son Site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ ACCEPTATION SANS RESERVE DES CGU

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services en ligne est présumé par son utilisation même du Site Internet et sa navigation sur les différentes pages web du Site Internet, avoir approuvé SANS RESERVE les présentes CGU. Toutefois dans le cadre de Services en ligne payants (audit juridique en ligne du contrat d’assurance professionnelle payant), l’Utilisateur qui devient ainsi Client du Cabinet doit accepter sans réserve les présentes CGU. Le Client ne pourra pas bénéficier du Service en ligne sans cette acceptation exprès et préalable à toute commande.

L’Utilisateur reconnaît que l’acceptation des présentes CGU a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat de prestations de services.

Le service d’audit de contrat d’assurance professionnelle en ligne fait l’objet de conditions particulières de vente (ci-après « les CPV ») qui complètent ou modifient les présentes CGU et qui devront être également acceptées par le Client. En cas de contradiction entre les CGU et les CPV, les CPV prévalent pour toute commande d’audit juridique du contrat d’assurance professionnelle en ligne.

L’acceptation des CGU résulte du clic (case à cocher) par le Client à côté de la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet que j’accepte sans réserve. » Ce clic sera exigé avant toute validation du formulaire de commande de Services en ligne payants.
Les CGU applicables sont celles acceptées par le Client le jour de validation du formulaire de commande de Service en ligne.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE COMMANDE

Pour l’audit juridique du contrat d’assurance professionnelle en ligne
Le processus de commande est expliqué dans les CPV applicables qui doivent primer sur les présentes CGU, compte tenu de la personnalisation et non standardisé des contrats d’assurances professionnelles à auditer en ligne.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PRIX ET DE PAIEMENT

Prix
Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix des Services en ligne payants. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.
Les tarifs des Services en ligne payants proposés sur le Site Internet sont indiqués en Euros.
Le taux de TVA applicable est de 20 % du montant hors taxes.

Paiement
Le paiement des Services en ligne est effectué au moment de la commande du Service et uniquement par paiement sécurisé par carte bancaire.
Le Client s’assure au préalable qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de règlement, lors de l’enregistrement de sa commande.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue (CB), Visa, Master Card.
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.
La conservation de ces données est limitée au strict besoin du Service en ligne concerné à l’exclusion de tout autre usage.
Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

ARTICLE 7. FACTURATION

Lors de chaque Service en ligne payant, une facture sera éditée par le Cabinet et sera envoyée par courrier électronique à l’adresse que le Client aura renseigné dans le formulaire en ligne de commande du Service en ligne payé.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site Internet ainsi que tous les contenus rédigés dans le cadre des Services en ligne (y compris les présentes CGU et les CPV) sont la propriété pleine, entière et exclusive du Cabinet.
Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale du Site Internet, des éléments et des contenus rédactionnels du Site Internet précités, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l’accord préalable et écrit du Cabinet.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.
Pour l’ensemble de ces questions, l’Utilisateur devra prendre contact à l’adresse suivante : contact@selarl-koc.com

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRES PERSONNELS

9.1 Données personnelles et droit d’accès
Le Cabinet collecte un certain nombre de vos données personnelles.
En fonction de sa finalité, le traitement de donnée de l’Utilisateur est réalisé sur un fondement distinct :

Le traitement de donnée est basé sur l’intérêt légitime du Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
a. prospection et animation ;
b. gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

Le traitement de donnée est légitimé par l’exécution de mesures précontractuelles ou de la convention d’honoraires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
a. la mise en relation, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
b. la facturation, le recouvrement

Conformément au RGPD et à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer en y joignant une copie de sa carte nationale d’identité :
• soit par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@selarl-koc.com
• soit par courrier postal adressé au : SELARL KOC 91 rue du Fg St Honoré 75008 PARIS

9.2 Politique d’utilisation des cookies
Un cookie est un fichier informatique qui stocke sur l’ordinateur des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies et conservées pour éviter une saisie ultérieure.
La navigation sur le Site est susceptible d’entraîner l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Notre cabinet utilise Google Analytics lequel permet d’analyser la fréquentation du Site et l’activité des Utilisateurs. Sachez que votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La personne concernée peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur.

Toutefois, la désactivation d’un cookie pourrait empêcher ou rendre difficile la navigation ou la prestation des services proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Cabinet ne sera, d’aucune façon tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation par un Utilisateur du Site Internet des informations présentes sur ledit site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
La communication de l’Utilisateur de toute information jugée par celui-ci de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls.
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l’interruption des réseaux d’accès aux services proposés ou pertes de données.
Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage des Services en ligne du Site Internet et de tout service accessible via le réseau internet.
L’Utilisateur reconnaît que comme tout site, le présente Site Internet peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence piraté, et que les informations circulant sur l’internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS DES SERVICES PROPOSES EN LIGNE

Le Cabinet peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité. Il avisera seulement l’Utilisateur et le Client à consulter les nouvelles conditions générales et particulières.

ARTICLE 12. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION DE L’ARTICLE L 121-20-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Par application de l’article L121-20-2 du code de consommation, l’Utilisateur devenu Client renonce expressément au délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables.

ARTICLE 13. MENTIONS LEGALES

Identité du cabinet
Cabinet d’avocats KOC
SELARL au capital de 10.000 euros
R.C.S. PARIS numéro: 814 167 987
N° identif. TVA intracommunautaire : FR32814167987

Code APE : 6910Z

La Selarl KOC et Aysel KOC sont inscrites au Tableau des avocats au barreau de PARIS et d’ANNECY et sont soumises en tant que tel à l’ensemble des Principes de la Profession d’avocat.
Directeur de la publication : Aysel KOC, Avocate inscrite au Barreau de PARIS et d’ANNECY

Hébergeur du Site Internet
OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
Tél : 0820 698 765

ARTICLE 14. ARCHIVAGE

L’Utilisateur qui commande un Service en ligne payant devient Client du Cabinet. A ce titre, le Cabinet archivera pendant un délai de dix (10) ans l’affaire qui lui a été confiée. Ce dossier comportera le contrat conclu à l’occasion du Service en ligne ainsi que tous les écrits échangés entre le Client et le Cabinet.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET RECOURS EN CAS DE CONTESTATION

En cas de différend survenant entre l’Utilisateur ou le Client et le Cabinet, les parties tenteront de le régler à l’amiable.
Ainsi, l’Utilisateur ou le Client adressera sa réclamation au Cabinet à l’adresse suivante :
Selarl KOC
91 rue du Fg Saint Honoré 75008 PARIS

Si la procédure échoue.

Recours devant le médiateur à la consommation – Contestation honoraires
En cas de contestation sur les honoraires, le Client aura la possibilité de saisir le Médiateur de la profession d’avocat – le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux- , soit par internet l’ adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ; site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Médiateur National, C.N.B., 22 rue de Londres – 75009 PARIS.

Recours devant le Tribunal Judiciaire de PARIS
Pour toute autre contestation que celles relatives aux honoraires, l’Utilisateur ou le Client sera soumis aux tribunaux compétents de PARIS.

Saisine du Bâtonnier de PARIS
Nonobstant ce qui précède, l’Avocat conservera la possibilité, avant toute démarche contentieuse, de saisir Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de PARIS de toute contestation qu’il pourrait avoir concernant les honoraires du Cabinet ou le respect des Principes de la Profession d’avocat.