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Un restaurateur parisien fait plier AXA et obtient l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subie pendant le confinement…

Au prétexte que la pandémie serait inassurable tant au plan économique que juridique, la majorité des assureurs refusent d’indemniser leurs assurés. Or, le Tribunal de Commerce de PARIS, par décision du 22 mai 2020, (n° RG 2020017022 affaire SAS MAISON ROSTANG/AXA France IARD) a jugé que :
  • Aucune disposition légale d’ordre public ne mentionne dans le contrat d’assurance, le caractère inassurable d’une conséquence d’une pandémie,
  • La fermeture administrative peut être ordonnée par toute autorité administrative y compris par le ministre,
  • L’interdiction de recevoir du public est bien une fermeture administrative totale ou partielle du restaurant
Le Tribunal a donc condamné l’assureur à indemniser son assuré (le restaurant) de ses pertes d’exploitation subie pendant le confinement.

En conclusion, si votre entreprise a subi une perte d’exploitation à la suite de la fermeture administrative ordonnée par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du Covid-19, vous pouvez parfaitement demander à votre assureur de vous indemniser de vos pertes d’exploitation.

Pour cela, vous devez immédiatement déclarer votre sinistre à votre assureur afin d’éviter la prescription de votre demande d’indemnisation. En outre, notre cabinet en ligne se tient à votre disposition si vous souhaitez engager une action judiciaire contre votre assureur. N’hésitez pas à nous contacter.