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VOUS AVEZ SOUSCRIT UN CONTRAT D’ASSURANCE VIA UN COURTIER
– SA RESPONSABILITÉ PEUT-ELLE ÊTRE ENGAGÉE ?

Le devoir d’information et de conseil de l’intermédiaire d’assurance signifie que ce dernier doit fournir à son client tous les éléments objectifs de nature à lui permettre de choisir une couverture appropriée à son risque. A ce titre, l’article L 520-1 du Code des assurances, précise qu’AVANT la conclusion du contrat, l’intermédiaire doit notamment :
  • Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d’assurance déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d’information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance proposé.

Le devoir de conseil du courtier s’apprécie au regard des connaissances de l’assuré. (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, arrêt du 17 janvier 2019, n° 39 Pourvoi n° 17-31.408)

La loi du 15 décembre 2005 sur le devoir de conseil

La loi du 15 décembre 2005 fixe les obligations de conseil du courtier en assurance.


  • Le devoir de conseil se décline en trois phases : le professionnel doit reformuler PAR ECRIT les besoins du client.
  • Un document dit « recueils de besoins » reprenant tous ces éléments doit être fourni au client afin de laisser une trace écrite du conseil donné au client.
  • A chaque reconduction ou renouvellement, le courtier doit vérifier la correspondance entre le produit, les besoins et le budget du client.

PREUVE DE L’ACCOMPLISSEMENT DE CE DEVOIR DE CONSEIL

Le devoir de conseil est une obligation de moyens c’est-à-dire que le courtier doit mettre tous les moyens en œuvre pour vous apporter un conseil personnalisé (même en cas de renouvellement de la police d’assurance). L’écrit constitue le moyen de preuve visé par l’article R. 520-2 du Code des assurances pour les intermédiaires d’assurance. Ainsi, commerçants, indépendants, artisans, vérifiez que les garanties proposées par le courtier sont en adéquation avec votre activité. Si tel n’est pas le cas, vous pourrez alors agir contre le courtier en violation du devoir de conseil.
Sanction de la violation du devoir de conseil par le courtier
  • En cas de violation du devoir de conseil, l’assureur ou l’intermédiaire engage sa responsabilité civile. Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice dû à ce manquement.
  • Le préjudice réparé l’est la perte de chance de souscrire une garantie adaptée à vos besoins (Civ. 2e, 8 mars 2012, n° 11-13.521).