07 69 33 80 05 contact@selarl-koc.com

Conditions particulières de consultations en ligne et du pack juridique “AUDIT DU CONTRAT D’ASSURANCE PROFESSIONNELLE

 

Les présentes conditions particulières des prestations juridiques en ligne (ci-après les « CPV») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, selon le cas, la SELARL KOC (ci-après «le Cabinet ») fournit au client qui l’accepte (ci-après « le Client ») des prestations juridiques en ligne (ci-après « le Service »), strictement personnel et incessible à partir du site internet du Cabinet www.avocat-koc-assurance-covid-19.com.

Le Client accepte sans réserve les présentes CPV qui a pour conséquence directe d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat de prestations de services.

Lorsqu’un client sollicite un devis du Cabinet et/ou qu’une convention d’honoraires est signée avec cette personne en dehors du Service proposé sur le Site Internet, les
présentes CPV ne s’appliqueront pas.

L’article 6.6 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat autorise les prestations juridiques en ligne fournies par les avocats. Par conséquent, les textes réglementaires et usages de la profession d’avocat (ci-après « les Principes de la Profession d’avocat ») s’appliquent aux prestations délivrées par le Cabinet au Client à l’occasion du Service en ligne, à savoir :

 

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat
Règlement Intérieur National de la profession d’avocat – RIN

ARTICLE 1. NATURE DU SERVICE

  • Consultation juridique en ligne/demande de contact
Le Cabinet fournit par voie électronique et à distance des consultations juridiques et notamment un audit de contrat d’assurance professionnelle au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90 – 1259 du 31 décembre 1990.

Le Service se limite à :

– répondre sous 48 heures pendant les jours ouvrés de la semaine à une question posée par le Client via le formulaire de contact.
– Le Cabinet confirmera la prise en charge de la demande du Client conformément à l’article 5 des CPV, puis répondra à la demande du Client sous 48 heures (jours ouvrés) à compter de l’email de confirmation de prise en charge de la question par le Cabinet.

 

Les échanges à distance dans le cadre du Service entre le Client et le Cabinet sont couverts par le secret professionnel au regard des Principes de la Profession d’avocat.

  • « Pack Audit juridique du contrat d’assurance professionnelle »
    Le Cabinet propose également aux entreprises une formule « Pack Audit juridique du Contrat d’assurance Professionnelle » comprenant notamment :

– L’analyse des clauses des conditions particulières et générales du contrat d’assurance professionnelle en ce qui concerne l’indemnisation de la perte d’exploitation,
– L’analyse des autres documents contractuels (avenant, fiche d’information pré – contractuelle, etc…)
– Un retour juridique au Client dans le cadre de cette analyse juridique
– Un suivi amiable avec la partie adverse dans le cadre du litige,

 

ARTICLE 2. CONTENU DU SERVICE PROPOSE

La consultation juridique en ligne est pratiquée sur la base des informations communiquées par le Client et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation juridique complète sur pièces. La consultation juridique sera adressée au Client sous forme d’e-mail et se limitera à un avis concis et limité quant aux chances de succès de la prétention devant un Tribunal au regard de la situation exposée par le Client.

En ce qui concerne l’audit du contrat d’assurance professionnelle, cette analyse est effectuée à partir des contrats contractuels et pré- contractuels téléchargés et envoyés au Cabinet via le formulaire de contact. Le Service sera exclusivement rédigé en français.

ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le site internet sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeur ou d’un événement indépendant du Cabinet et sous réserves des éventuelles pannes ou interventions de maintenance du Site internet. En aucun cas, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable des anomalies, coupures ou des perturbations qui affecteraient le réseau de communication.

En outre, le Cabinet peut décider d’ interrompre temporairement l’accessibilité au Site internet pour des raisons de maintenance, d’ amélioration des fonctionnalités, ou encore de menace de dysfonctionnement.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES CPV PAR LE CLIENT

Avant d’utiliser le Service proposé par le Cabinet, le Client doit accepter sans réserve les présentes CPV et les conditions d’utilisation du Site Internet (ci-après « les CGU »).

L’acceptation des CPV et des CGU résulte du clic (case à cocher) par le Client à côté de la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et des conditions particulières de vente de prestations juridiques en ligne que j’accepte sans réserve. ». Ce clic sera nécessaire avant toute validation du formulaire de demande de consultation juridique en ligne accessible depuis la page intitulée « Consultation juridique en ligne » ou « du pack audit juridique du contrat d’assurance professionnelle » du Site Internet.

Les CPV et CGU applicables sont celles acceptées par le Client au jour de la validation du formulaire de contact ou de demande d’audit du contrat d’assurance professionnelle.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCEPTATION DE LA PRESTATION JURIDIQUE PAR LE CABINET – FORMATION DU CONTRAT AVEC LE CLIENT

Une fois le formulaire de demande de consultation en ligne dûment rempli et validé par le Client, ou la demande d’audit du contrat d’assurance professionnelle envoyée au Cabinet, ce dernier étudiera la prestation demandée et confirmera par courrier électronique dans un délai maximum de 48heures (jour ouvré) la prise en charge de la demande du Client.

L’envoi du courrier électronique de confirmation de prise en charge de la prestation au Client vaut acceptation du Cabinet de fournir le Service conformément aux CGU
modifiées ou complétées par les présentes CPV. Cette prise en charge pourra toutefois être refusée selon les conditions posées à l’article 7 des CPV.

La formation du contrat entre le Client et le Cabinet est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l’acceptation de la prise en charge de la demande du Client par le Cabinet, et en ce qui concerne l’audit du contrat d’assurance professionnelle sous réserve du paiement effectif de la prestation en ligne. Toute demande d’audit de contrat d’assurance professionnelle en ligne donne lieu à paiement dans les conditions prévues dans les présentes CPV.

La validation du paiement par le Cabinet fait présumer l’acceptation de se voir confier de manière définitive la prise en charge de la prestation donnant lieu au Service.
La conclusion du contrat de vente du pack « audit du contrat d’assurance professionnelle » en ligne n’intervient que sous réserve du paiement effectif par le Client lors de l’envoi de la demande en ligne par courrier électronique au Client.

Ainsi, le Cabinet se réserve le droit d’annuler toute demande en ligne de Service, notamment en cas :

  • d’échec de paiement résultant ou non d’un refus d’autorisation du centre de paiement ;
  • d’erreur dans l’envoi des pièces contractuelles et/ou erreur dans la saisie des données
    obligatoires ;
  • de fraude ou de violation des CPV et CGU applicables.

ARTICLE 6. PROCESSUS DE COMMANDE D’UN AUDIT JURIDIQUE EN LIGNE

Pour commander une prestation juridique en ligne, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 4 étapes :

Phase 1 : La commande via le panier

– Une fois la commande de Service effectuée, le Client vérifie le contenu de son panier, et le cas échéant modifie son panier.

– Le Client accepte ensuite les CGU en cochant la case « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et des conditions particulières de vente de l’audit juridique en ligne que j’accepte sans réserve».

– Le Client valide ensuite son panier après l’avoir contrôlé en cliquant sur le bouton « valider» ; un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la commande s’affiche
alors.
– Le Client clique sur le bouton de confirmation de commande « confirmer » afin d’être dirigé vers la page de confirmation de paiement et clique sur le bouton « procéder au paiement » afin d’être dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisée du Site Internet.

Phase 2 : L’obligation de paiement de la commande

– Le Client doit sélectionner le type de carte bancaire dont il dispose parmi celles proposées par la solution de paiement sécurisée de PayPal et saisir ses données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme).
– Le Client valide et confirme son paiement après l’avoir contrôlé en cliquant sur le bouton « je valide mon paiement ». Dès cet instant, sa commande implique une obligation de paiement de sa part.

Phase 3 : L’enregistrement de la commande

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l’enregistrement de sa commande en lui indiquant :

  • le numéro de la commande
  • le récapitulatif de la commande

Lorsque le centre de paiement a donné son accord, le Cabinet confirme par l’envoi d’un courriel électronique, l’enregistrement de sa commande. Ce message qui récapitule la prestation juridique demandée, le montant total de la commande, la date, les délais de livraison, ne vaut que sous réserve des conditions prévues aux présentes.

Phase 4 : Condition d’acceptation de la commande par le Cabinet

Le contrat de ventre entre le Cabinet et le Client est considéré comme valablement constitué dès que le Cabinet accepte la mission du Client par l’envoi d’un courriel électronique à l’adresse e-mail que le Client aura indiqué dans le formulaire de demande de Service. Le Cabinet se réserve la possibilité de ne pas accepter une demande de prestation juridique en ligne dans les conditions fixées à l’article 7 des présentes.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE REFUS DE PRISE EN CHARGE DE PRESTATION JURIDIQUE PAR LE CABINET

Le Cabinet informera le Client dans un délai maximum de 48 heures (jour ouvré) lorsque la prestation juridique demandée ne pourra pas être réalisée par le Cabinet. Le Cabinet se réserve le droit de ne pas répondre à une demande, question, ou d’interrompre tout échange en cours avec le Client dans les cas suivants (sans que cette liste ne soit exhaustive et/ou limitative) :

  • la demande juridique n’entre pas dans les domaines de compétence du Cabinet ;
  • la demande du Client est manifestement inappropriée, inadaptée ou erronée ; porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou a trait à des activités illicites ;
    En cas de refus de prise en charge de la prestation demandée par le Cabinet, le paiement en ligne enregistré ne sera jamais débité.

ARTICLE 8. IDENTIFICATION DES INTERVENANTS

a) identification de l’avocat en charge de la demande juridique en ligne Aysel KOC, avocate inscrite au Barreau de PARIS, sera l’Avocate en charge de répondre au Client.

SELARL KOC
91 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Tél : 07 69 33 80 05
www.avocat-koc-assurance-covid-19.com
contact@selarl-koc.com

SELARL unipersonnelle d’avocat
au capital de 10.000 euros
R.C.S. PARIS numéro: 814 167 987
N° identif. TVA intracommunautaire: FR32814167987

La Selarl KOC et Aysel KOC sont inscrites au Tableau des avocats au barreau de PARIS et d’ANNECY et sont soumises en tant que tel à l’ensemble des Principes de la Profession d’avocat.

b) identification du Client
Afin de prévenir tout conflit d’intérêt et de respecter le secret professionnel, le Client doit décliner son identité complète en remplissant le formulaire sur le Site internet.
Conformément à l’article 6.6 du RIN, le paiement en ligne sécurisé du Site Internet par l’intermédiaire du prestataire PayPal permet une identification précise du Client lors du paiement en ligne, dans la mesure où la carte bancaire utilisée lors du paiement comporte le prénom et nom du Client.

ARTICLE 9. HONORAIRES

La consultation juridique en ligne limitée à 250 caractères est gratuite. Si le Client souhaite confier son dossier au Cabinet à l’issue du Service, le dossier fera l’objet
d’une convention d’honoraires conformément aux Principes de la Profession d’avocat.

Le « Pack Audit juridique du contrat d’assurance professionnelle » accessible en ligne est facturé 9.99 euros TTC.

ARTICLE 10. PAIEMENT ET MOYEN DE PAIEMENT EN LIGNE

Le paiement est effectué uniquement par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par le Cabinet sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. Le Client assure qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de règlement. Le paiement intervient au moment de la commande du Service.

Le débit de la carte bancaire (le paiement effectif) ne sera réalisé qu’au moment où le Cabinet adresse l’audit juridique en ligne par courriel électronique au Client.

Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Le Cabinet se réserve le droit d’interrompre la délivrance de l’audit juridique en ligne au Client dans les cas suivants :

– en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit,
– ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet

ARTICLE 11. CONDITION DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Cabinet ne pourra en aucun cas être engagée :

– en cas de non-respect des présentes CGU et des CPV imputables au Client ;
– en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à une surcharge d’activité exceptionnelle ;
– en cas de cause étrangère non imputable au Cabinet ;
– en cas d’inexécution contractuelle dont un Client se serait rendu coupable.
– en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site Internet pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.

Le Client reconnait que la responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Site Internet ;

– en cas d’attaques virales ou de cyberattaques ;
– en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet ;
– relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE ;

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Le Cabinet ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

Le Client est responsable des informations qu’il communique au Cabinet lors de sa demande de prestation en ligne.

Le Client ne pourra, en aucun cas, engager la responsabilité du Cabinet s’il a délibérément ou non, caché, omis ou menti sur des faits essentiels à la bonne compréhension du dossier à l’occasion du Service.

Le Client est seul responsable de l’accès à sa boite aux lettres électronique et s’interdit en toute hypothèse de consulter pour le compte d’autrui.

Enfin, les conseils, avis fournis par le Cabinet sont fiables et retracent le dernier état connu du droit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des réponses obtenues à sa demande, de l’usage et des interprétations possibles qu’il fait des réponses, des conseils qu’il prodigue, des décisions qu’il prend et des actes qu’il établit sur la base des réponses fournies par le Cabinet.

ARTICLE 12. RESPECT DES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES A LA PROFESSION D’AVOCAT

A l’occasion du Service en ligne, tous les Principes de la Profession d’avocat s’applique de plein droit à la relation pré – contractuelle et contractuelle établie entre le Cabinet et le Client.

ARTICLE 13. DROIT D’ACCES, DE MODIFICATION, RECTIFICATION ET SUPPRESSION

Conformément au RGPD et à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer:

– soit par courrier électronique en précisant dans l’objet “Droit d’accès et de rectification” à contact@selarl-koc.com
– soit par courrier postal SELARL KOC 91 rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS en y joignant une copie de votre CNI

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de reproduction sont réservés. Tous des éléments du Site Internet, y compris l’ensemble des prestations juridiques en ligne réalisées par le Cabinet, ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle,
sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Cabinet. En cas de non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 15. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Par application de l’article L 121-20-2 du code de consommation, le Client renonce expressément au délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET RECOURS

Tout litige relatif au Site Internet est régi par le droit français.

Recours devant le médiation à la consommation. En cas de contestation sur les honoraires, les parties peuvent saisir préalablement le Médiateur de la profession d’avocat – le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux – soit par internet via l’ adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr; site
Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Médiateur National, C.N.B., 22 rue de Londres – 75009 PARIS.
A défaut d’accord, toute contestation ou tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de PARIS.

Recours devant le Bâtonnier de PARIS malgré ce qui précède, l’Avocat conserve toujours la faculté, avant toute démarche contentieuse, de saisir Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de PARIS de toute contestation qu’il pourrait avoir concernant les honoraires du Cabinet ou le respect des Principes de la Profession d’avocat.

Annexe aux conditions particulières de vente

Extrait de l’article 6.6 du Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d’avocat, qui autorise les prestations juridiques en ligne effectuées par des avocats.
6.6 Prestation juridique en ligne
6.6.1 Prestations en ligne
La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau. Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005. Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.
6.6.2 Identification des intervenants
Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l’interrogateur. L’avocat qui répond doit  toujours être identifiable.
6.6.3 Communication avec le client
L’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.
6.6.4 Paiement des prestations de l’avocat
6.6.4.1 Avocat créateur d’un site Internet de prestations juridiques
L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion.
6.6.4.2 Avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques en ligne
L’avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l’avocat des clients avec lesquels le site l’a mis en relation.
6.6.4.3 Avocat prestataire de service d’un site Internet
L’avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d’une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique. S’il fournit une consultation au sens du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires. En tout état de cause l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours.