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DÉCISION DE JUSTICE AU 22 MAI 2020

DÉCISION DE JUSTICE AU 22 MAI 2020

Un restaurateur parisien fait plier AXA et obtient l’indemnisation de ses pertes d’exploitation subie pendant le confinement… Au prétexte que la pandémie serait inassurable tant au plan économique que juridique, la majorité des assureurs refusent d’indemniser leurs...
PERTE D’EXPLOITATION ET CLAUSE D’EXCLUSION

PERTE D’EXPLOITATION ET CLAUSE D’EXCLUSION

Votre contrat d’assurance prévoit des clauses d’exclusion c’est-à-dire des clauses qui prévoient des cas très précis pour lesquels l’assureur refuse sa garantie. Au regard de l’article L 112-2 du Code des assurances, ces clauses doivent nécessairement être portées à...
PERTE D’EXPLOITATION ET FERMETURE ADMINISTRATIVE IMPOSÉE

PERTE D’EXPLOITATION ET FERMETURE ADMINISTRATIVE IMPOSÉE

L’article L.3131-1 du Code de la santé publique attribue un pouvoir de police au ministre en cas de crise sanitaire. Le 15 mars 2020, le ministre de la Santé a ordonné la fermeture administrative de tous les commerces non essentiels pour endiguer l’épidémie du...
PERTE D’EXPLOITATION ET CORONAVIRUS CE QU’IL FAUT SAVOIR

PERTE D’EXPLOITATION ET CORONAVIRUS CE QU’IL FAUT SAVOIR

PANDÉMIE CORONAVIRUS & PERTE D’EXPLOITATION – CE QU’IL FAUT SAVOIR Le risque pandémique est-il assurable ? Oui. Dès 2009, le risque pandémique a été intégré au référentiel « Solvabilité 2 » dans l’évaluation du SCR (Solvency Capital Requirement), un...