VOUS AVEZ SOUSCRIT UN CONTRAT D’ASSURANCE VIA UN COURTIER – SA RESPONSABILITÉ PEUT-ELLE ÊTRE ENGAGÉE ? Le devoir d’information et de conseil de l’intermédiaire d’assurance signifie que ce dernier doit fournir à son client tous les éléments objectifs de nature à lui...
La sanction encourue est la nullité de la clause d’exclusion. Ainsi l’assureur est tenu de garantir le sinistre. • Clauses insérées dans les conditions générales L’article L. 112-2 alinéas 1 et 2 du Code des assurances dispose : « L’assureur doit obligatoirement...
