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CONTRAT D’ASSURANCE VIA UN COURTIER

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VOUS AVEZ SOUSCRIT UN CONTRAT D’ASSURANCE VIA UN COURTIER – SA RESPONSABILITÉ PEUT-ELLE ÊTRE ENGAGÉE ? Le devoir d’information et de conseil de l’intermédiaire d’assurance signifie que ce dernier doit fournir à son client tous les éléments objectifs de nature à lui...
SANCTION DE LA CLAUSE NON FORMELLE ET LIMITÉE OU NON APPARENTE

SANCTION DE LA CLAUSE NON FORMELLE ET LIMITÉE OU NON APPARENTE

La sanction encourue est la nullité de la clause d’exclusion. Ainsi l’assureur est tenu de garantir le sinistre. • Clauses insérées dans les conditions générales L’article L. 112-2 alinéas 1 et 2 du Code des assurances dispose : « L’assureur doit obligatoirement...